Arrêté du 3 août 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 193 du 20 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 août 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : EQUP0500302A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 3 août 2005, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 25 bis des statuts de l'Association pour la qualification des équipements de la route (ASQUER), ainsi rédigées :

« Trois emplois peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat détachés. Ces fonctionnaires peuvent exercer les fonctions suivantes : délégué général (un emploi), instructeur (deux emplois). »